Lors de la vente d’un bien immobilier, il est essentiel de rassembler plusieurs documents
Lorsqu’un propriétaire en Suisse désire mettre en vente son appartement, celui-ci doit rassembler toute une série de documents qu’il doit transmettre au courtier en charge de la vente.
Extrait du Registre foncier
Il s’agit d’un document officiel qui confirme les détails de la propriété, tels que les droits de propriété, les hypothèques, les servitudes, etc. Il est possible de l’obtenir auprès de l’Office du Registre foncier du lieu de situation du bien immobilier. Vous trouvez l’adresse de tous les registres fonciers en cliquant ici.
Plan cadastral
Il offre un plan cartographique des alentours de la maison ou de l’appartement tout en précisant exactement l’emplacement de votre parcelle. Pour l’obtenir, contactez le géomètre du registre foncier.
Plans
Il faut réunir tous les plans, incluant les plans du sous-sol, des étages, les plans de la façade, les coupes.
Police d’assurance incendie
Cette attestation d’assurance habitation est obligatoire puisqu’elle peut être utile si un incident se déclare entre le moment du compromis de vente et l’acte de vente définitif. Demandez un justificatif à votre assurance.
Rapport de diagnostic énergétique
Le Certificat Energétique Cantonal des Bâtiments (CECB) évalue la performance énergétique de la structure extérieure d’un bâtiment. Il note le bien immobilier selon une échelle allant de A (forte performance) à G (faible performance). Ce rapport est aux frais du propriétaire lors de la vente de sa maison. Son caractère obligatoire diffère d’un canton à l’autre. Le prix du CECB s’élève à environ CHF 700.-
OIBT, Ordonnance sur les installations à basse tension
Une attestation de sécurité de l’installation électrique à faible tension garantit la conformité aux normes électriques en vigueur de la maison en vente. Le diagnostic électrique permet d’assurer à l’acheteur leur conformité selon les normes électriques en vigueur. En cas de vente du bien, le contrôle est obligatoire si le dernier passage de l’inspecteur remonte à plus de cinq ans avant la vente. Le coût d’un contrôle est à la charge du propriétaire, le montant est d’environ CHF 350.-.
Bail à loyer
Si votre propriété est louée, vous devez transmettre une copie du contrat de location. Sur ce document se trouve les diverses informations relatives au logement. Pour se le procurer, vous pouvez le demander à votre régie.
Décompte des charges de copropriété
Le décompte des charges est un document financier récapitulant l’ensemble des frais facturés qui sont liés à un bien immobilier. En effet, la possession ou la location d’un tel bien engendre naturellement des charges (entretien des espaces communs, gardiennage, électricité, eau, chauffage…).
Procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires
Appelé également PV, le procès-verbal est le document qui détaille l’ensemble des résolutions prises lors de l’Assemblée Générale de copropriété. Sa vocation n’est pas de retranscrire l’intégralité des propos tenus pendant la séance, mais de rendre compte des discussions et des votes.
Règlement de la PPE
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le règlement peut être inscrit dans le registre foncier.
Règlement des constructions et plan de zones
Il permet d’informer le futur acheteur des constructions prévues ou non dans la zone du bien immobilier à vendre. Pour l’obtenir, adressez vous à l’Office fédéral des constructions. Ce document n’est pas obligatoire.
Ces documents sont à transmettre à des futurs acheteurs réellement intéressés. Le courtier transmet ses documents aux personnes souhaitant faire des démarches avec leur banque.
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