la cédule hypothécaire doit être inscrite au registre foncier et établie par un notaire
Une cédule hypothécaire est un document financier qui est généralement utilisé dans le secteur de l’immobilier, en particulier dans le contexte des prêts hypothécaires. C’est un instrument financier qui représente une créance garantie par une hypothèque sur un bien immobilier, comme une maison ou un immeuble. Voici comment cela fonctionne généralement.
Point à retenir
- La cédule hypothécaire reste en possession de l’établissement de crédit jusqu’à son remboursement en totalité par le débiteur.
- La cédule hypothécaire se matérialise sous la forme d’un document établi par un notaire.
- Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur contracte habituellement une hypothèque auprès d’un établissement de crédit
- Le remboursement de ce prêt est garanti par un document précis : la cédule hypothécaire.
- Déclarations et garanties : Les déclarations faites par le vendeur concernant l’état de la propriété, les servitudes, les hypothèques ou tout autre aspect important.
- Frais et charges : L’acte doit préciser qui supporte les frais de notaire, les taxes immobilières et autres charges liées à la transaction.
- Date de transfert de propriété : La date à laquelle la propriété sera officiellement transférée de l’ancien propriétaire à l’acheteur.
- Signature des parties : Une fois que toutes les clauses de l’acte de vente ont été acceptées par les parties, elles doivent le signer en présence d’un notaire.
- Autres clauses : Des clauses spécifiques peuvent être incluses en fonction des besoins des parties, telles que des clauses de résiliation, des clauses de non-responsabilité, etc.
Emprunteur
Une personne ou une entreprise qui souhaite emprunter de l’argent pour acheter une propriété immobilière.
Créancier gagiste
Une institution financière, comme une banque, une société de prêt hypothécaire, une assurance ou un investisseur, qui fournit les fonds pour l’achat de la propriété.
Prêt hypothécaire
Lorsqu’une personne souhaite acheter un bien immobilier en Suisse et a besoin d’un financement, elle contracte un prêt hypothécaire auprès d’une banque ou d’une institution financière. Ces prêts sont généralement sécurisés par une hypothèque sur la propriété L’emprunteur doit alors effectuer des paiements périodiques pour rembourser le prêt.
Cédule hypothécaire
Pour faciliter la gestion et la négociabilité des prêts hypothécaires, le prêteur peut regrouper plusieurs prêts hypothécaires similaires et les transformer en une cédule hypothécaire. La cédule représente une série de prêts hypothécaires regroupés en un seul instrument négociable. Elle peut être vendue sur les marchés financiers, ce qui permet aux prêteurs de récupérer des fonds pour prêter à de nouveaux emprunteurs.
Format papier ou virtuel
La cédule virtuelle apparue en 2012 est forcément nominative. Elle sera automatiquement inscrite au registre foncier et établie par un notaire. Dans tous les cas, qu’elle soit papier ou virtuelle, la cédule hypothécaire doit être inscrite au registre foncier et établie par un notaire.
Le prix d’une cédule hypothécaire
Le montant des frais de constitution de la cédule varie entre 0,1 et 0,3 % du montant de la cédule hypothécaire. Le barème des frais notariaux de cédule hypothécaire est homogène dans chaque canton car il est établi par la législation suisse. La cédule hypothécaire doit être inscrite au registre foncier.
- Prix du bien immobilier CHF 1’000’000.-
- Prêt hypothécaire = CHF 800’000.-, soit 80% du prix du bien
- Montant de la cédule = CHF 800’000.-
- Frais de création de la cédule compris entre CHF 800 et CHF 2’000.- selon le montant des frais.
En cas de changement de situation
- En cas de vente du bien immobilier pour lequel la cédule a été mise en place, il est possible de la revendre ou de la céder gratuitement au futur propriétaire du bien. La vente ou le transfert gracieux dépend du canton de situation du bien ainsi que des coutumes locales.
- Si vous souhaitez acheter un autre bien, il est possible de conserver la cédule hypothécaire initiale pour l’achat de la nouvelle propriété si cette dernière est située dans le même canton. Si besoin, il est possible de la faire ajuster au prix du prêt du nouveau bien que vous souhaitez acheter. Cette solution permet d’économiser des frais de création de cédule.
- Si vous décidez d’augmenter votre hypothèque, lors de son renouvellement par exemple afin de financer des travaux, il est possible de la faire modifier. C’est également le cas si vous changez d’établissement prêteur.
- En cas de remboursement total de votre hypothèque, il est possible de faire radier la cédule hypothécaire afin que la dette soit effacée. Cependant, il est possible que cette solution ne soit pas la plus judicieuse dans le cas où vous souhaitez conclure un nouveau prêt à l’avenir puisque la conserver vous permettra d’économiser des frais de création de cédule hypothécaire.
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